Cabinet PAQUIER & ASSOCIÉS L'expert comptable de la PME-TPE
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L'expert comptable de la PME-TPE

Comment sont déterminés les honoraires du commissaire aux comptes ?

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Ils dépendent de deux éléments :
 

Du nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret,

Du barème horaire pratiqué par chaque cabinet.

Quel est le détail du barème légal et comment s’y référer ?

Le barème légal des honoraires des commissaires aux comptes est défini par l’article R823-12 du code de commerce.
Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail, doivent comporter pour un exercice donné un certain nombre d’heures. Ce nombre est fonction du montant total du bilan (« pied de bilan » actif ou passif indiqué dans les comptes annuels ou la liasse fiscale), augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA.
Base de référence = Montant total du bilan + Montant des produits d’exploitation + Montant des produits financiers
La base de référence calculée doit ensuite être rapprochée des fourchettes suivantes
 

Base inférieure à 305 000 euros : 20 à 35 heures

Base comprise entre 305 000 et 760 000 euros : 30 à 50 heures

Base comprise entre 760 000 et 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures

Base comprise entre 1 525 000 et 3 050 000 euros : 50 à 80 heures

Base comprise 3 050 000 et 7 622 000 euros : 70 à 120 heures

Base comprise entre 7 622 000 et 15 245 000 euros : 100 à 200 heures

Base comprise entre 15 245 000 et 45 735 000 euros : 180 à 360 heures

Base comprise entre 45 735 000 et 122 000 000 euros : 300 à 700 heures


Dans certains cas, le commissaire aux comptes peut déroger à ce barème, lorsque par exemple, la nature de l’activité gonfle artificiellement les chiffres (activité de négoce, holding, etc.). Dans ce cas, il doit formuler une demande de dérogation circonstanciée à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes dont il dépend.

Adaptation de la rémunération à la complexité des travaux

La rémunération du Commissaire aux Comptes doit être en rapport avec l’importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l’entité dont les comptes sont certifiés.
 
Le Commissaire aux Comptes ne peut accepter un niveau d’honoraires risquant de compromettre la qualité de ses travaux.

Une fixation libre du tarif des vacations horaires

Le montant de la vacation horaire est déterminé d’un commun accord entre le Commissaire aux Comptes et la personne contrôlée, préalablement à l’exercice de la mission (décret précité, art. 123).
 
Toutefois, l’article 33 du Code de Déontologie interdit toute forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle, pratique rencontrée dans certaines professions libérales. Les honoraires, qui doivent être payés par l’entreprise, sont donc négociés entre les parties.
 
Le Commissaire aux Comptes doit faire une proposition d'honoraires chaque année à son client en lui communiquant une lettre de mission. L'objectif de la lettre de mission est de détailler les modalités de l'intervention et d'établir une relation de confiance et de transparence entre le Commissaire aux Comptes et son client.